Article 1465 A historique

Historique de l'article 1465 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (22)

• Rédaction du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi 95-115 1995-02-04 art. 52 I JORF 5 février 1995
• Rédaction du 22 avril 1998 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 art. 95 I II Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 2 I, art. 7 I JORF 24 février 2005; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 7 (V) JORF 24 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 70 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 114 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 45
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 27 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 45 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 27 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 27 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 27 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)

Arrêtés liés (32)

• Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé)
• Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé)
• Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé)
• Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé)
• Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les cycles de formation dénommés « Parcours Talents » préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Institut national du service public (jamais entrée en vigueur, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 6 mars 2017 relatif à l'organisation de la classe préparatoire intégrée de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (abrogé)
• Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 mai 2010 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire intégrée pour l'accès aux concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine (Institut national du patrimoine) (abrogé)
• Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au concours externe d'accès au corps des commissaires de police. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 mai 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail (abrogé)
• Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes ou aux troisièmes concours des instituts régionaux d'administration (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Institut national du service public (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au concours externe d'accès au corps des commissaires de police (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes des instituts régionaux d'administration (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (en vigueur)
• Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
• Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale (en vigueur)
• Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 (en vigueur)
• Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (en vigueur)
• Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant (en vigueur)
• Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (en vigueur)
• Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)