Article 1467 A historique

Historique de l'article 1467 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (P) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)