Article 150 UB historique

Historique de l'article 150 UB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32