Article 150 UC historique

Historique de l'article 150 UC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 140 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 27 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28