Article 150 VA historique

Historique de l'article 150 VA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (périmé) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 9 () JORF 31 décembre 1993; Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003