Article 150 VG historique

Historique de l'article 150 VG du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26