Article 150 quater historique

Historique de l'article 150 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985; Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986