Article 150 ter historique

Historique de l'article 150 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 18 juin 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985; Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 18 juin 1987 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 44 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)