Article 151 octies A historique

Historique de l'article 151 octies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10 (V)