Article 151 sexies historique

Historique de l'article 151 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 20 juillet 1976 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 24 juin 1991 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 3 août 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)