Article 1517 historique

Historique de l'article 1517 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 124 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 118 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 85
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 156 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)