Article 1518 A bis historique

Historique de l'article 1518 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)