Article 1518 A sexies historique

Historique de l'article 1518 A sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (M)
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 106 (V)