Article 155 B historique

Historique de l'article 155 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 (abrogé) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 10 avril 2009 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 263 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 71 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 6 (V)