Article 1585 A historique

Historique de l'article 1585 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 98 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006