Article 1599 ter A historique

Historique de l'article 1599 ter A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 juin 1991 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
• Rédaction du 10 août 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
• Rédaction du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste (en vigueur)