Article 1599-0 B historique

Historique de l'article 1599-0 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1987 au 1er mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 32 () JORF 31 décembre 1986