Article 1600-0 N historique

Historique de l'article 1600-0 N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 26