Article 1604 historique

Historique de l'article 1604 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 22 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 22 mai 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 34 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 34 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 121
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 83 (V)
• Rédaction du 22 avril 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V); Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 114
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (M)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. (en vigueur)
• Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne (en vigueur)
• Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2025-563 du 21 juin 2025 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne (en vigueur)