Article 1607 ter historique

Historique de l'article 1607 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 97 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 80
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 139
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (M)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 67
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31 (V); LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 73 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (M)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V); LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 52

Décrets liés (15)

• Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. (en vigueur)
• Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est (en vigueur)
• Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (en vigueur)
• Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. (en vigueur)
• Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée (annulé)
• Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (en vigueur)
• Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (en vigueur)
• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
• Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée (en vigueur)
• Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse (en vigueur)
• Décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « Consolat » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site du « Mail » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille (en vigueur)