Article 1609 quinquies C historique

Historique de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 8 février 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 98 () JORF 8 février 1992
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 40 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 1999 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 83 () JORF 13 juillet 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 39 () JORF 14 juillet 2005
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 75 (V); LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 80
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 178
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 169

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)