Article 1613 bis historique

Historique de l'article 1613 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-1160 1996-12-27 art. 29 JORF 29 décembre 1996; Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002; Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002; Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 44 () JORF 11 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er avril 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction du 14 juin 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction du 8 juin 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 32
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 34

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juin 2026 pris pour l'application de l'article 1613 bis du code général des impôts relatif à la taxe dite « prémix » (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)