Article 163 A historique

Historique de l'article 163 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 décembre 1988 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 3 (P) JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 74 (V) JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 10 août 2016 au 30 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11