Article 163 bis A historique

Historique de l'article 163 bis A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1982 au 12 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004