Article 163 quinquies C bis historique

Historique de l'article 163 quinquies C bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 91 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 17 août 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 17 août 2012 au 1er décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)