Article 163-0 A historique

Historique de l'article 163-0 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi - art. 74 (V) JORF 5 janvier 1993; Loi 92-1476 1992-12-31 art. 74 II, IV, V Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 6