Article 1635 quater L historique

Historique de l'article 1635 quater L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 3 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (abrogé)
• Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)