Article 1636 A historique

Historique de l'article 1636 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er septembre 1982 (périmé)