Code général des impôts · Article

Article 1639 A bis historique

Historique de l'article 1639 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (31)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (abrogé)
  • Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (en vigueur)
  • Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (en vigueur)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.