Article 164 B historique

Historique de l'article 164 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 30 II 3, 5 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 94 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 27 (V)
• Rédaction du 1er mars 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28