Article 1640 B historique

Historique de l'article 1640 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 73; LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 74
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 37
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1