Article 1640 C historique

Historique de l'article 1640 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1