Article 1647 C bis historique

Historique de l'article 1647 C bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 23 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 27 mars 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 6 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 78 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 98