Article 1647 C quinquies B historique

Historique de l'article 1647 C quinquies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales (en vigueur)