Article 1648 AC historique

Historique de l'article 1648 AC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2001 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-172 du 23 février 2004 - art. 6 () JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 46
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 42
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 33