Article 1649 AA historique

Historique de l'article 1649 AA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)