Article 1649 AB historique

Historique de l'article 1649 AB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 8 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 23 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 11
• Rédaction du 23 octobre 2016 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48
• Rédaction du 24 mai 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts (en vigueur)
• Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts (en vigueur)
• Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts (en vigueur)
• Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts (en vigueur)
• Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts (en vigueur)
• Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies (en vigueur)