Article 1649 nonies historique

Historique de l'article 1649 nonies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 20 février 1986 (modifiée)
• Rédaction du 20 février 1986 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 32 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 46

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)