Article 1649 quater B quater historique

Historique de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (25)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 41 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V); LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 72 (V); LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 76 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD); Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées (abrogé)
• Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées (abrogé)
• Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables (abrogé)
• Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (en vigueur)
• Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (abrogé)
• Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)
• Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive (en vigueur)
• Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (en vigueur)
• Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent (en vigueur)