Article 1649 ter C historique

Historique de l'article 1649 ter C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)