Article 1651 historique

Historique de l'article 1651 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 5 novembre 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 5 novembre 1954 au 3 mai 1955 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 1955 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 11 mai 1982 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 11 mai 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 20 juillet 1984 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 I JORF 9 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 37 () JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 27 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (en vigueur)
• Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (en vigueur)