Article 1651 A historique

Historique de l'article 1651 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 I JORF 9 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 111 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)