Article 1655 sexies historique

Historique de l'article 1655 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 14
• Rédaction du 12 juin 2011 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 15 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 50
• Rédaction du 15 mai 2022 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 16 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (en vigueur)
• Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés (en vigueur)