Article 1658 historique

Historique de l'article 1658 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 mai 1982 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 1982 au 2 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 2 mars 1988 au 30 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 30 décembre 1988 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 21 (V) JORF 30 décembre 1988
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 52
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 76
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 183

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu (direction générale des finances publiques) (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office (en vigueur)
• Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées (en vigueur)
• Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)