Code général des impôts · Article
Article 167 historique
Historique de l'article 167 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 (modifiée)
- Rédaction du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
- Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 II 14 IV, art. 24 I A, III, IV Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
- Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
- Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005; Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Arrêtés liés (7)
- Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (abrogé, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (abrogé, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)
- Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (en vigueur)
- Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
- Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)