Article 1681 septies historique

Historique de l'article 1681 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er février 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 37 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 61
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 56 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 138
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD); Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (abrogé)
• Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (en vigueur)
• Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent (en vigueur)