Article 170 historique

Historique de l'article 170 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (39)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 8 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 28 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 28 décembre 1988 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 3 (P) JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 100 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 5 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 13 I B, IV B, art. 93 I A 8° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2004; Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 24 II D Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 2 avril 2006 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V) JORF 2 avril 2006
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 4 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 22 août 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V); L'article sera codifié ultérieurement
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10
• Rédaction du 6 août 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 121
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 110 (V); LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 91 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 43 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 29 mai 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 41 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 2 (V); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 5 (V); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 80
• Rédaction du 16 mars 2012 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 7 (V)
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 71 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M); LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 3 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2022 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD); LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 13
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (en vigueur)
• Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat (en vigueur)
• Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)