Article 1716 A historique

Historique de l'article 1716 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 1987 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 6 (V) JORF 19 juillet 1987
• Rédaction depuis le 18 août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24