Article 1716 bis historique

Historique de l'article 1716 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1982 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 mars 2001 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 31 mars 2002 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 2001
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 88 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 11 août 2007 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : L'article sera codifié ultérieurement
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (en vigueur)
• Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense (en vigueur)