Code général des impôts · Article

Article 1727 historique

Historique de l'article 1727 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

Rédaction du 30 avril 1950 au 17 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 17 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 (modifiée)
Rédaction du 9 juillet 1987 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 71 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 49 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 55 (M)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 55 (V); LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 5 (V)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11

Arrêtés liés (5)

Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale (abrogé)
Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale (abrogé)

Décrets liés (3)

Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire (en vigueur)
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (en vigueur)